Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet du service

FidelityApp est un service SaaS permettant aux commerçants de créer et gérer des programmes de fidélité digitaux. Les clients finaux peuvent s'inscrire via QR code et recevoir une carte fidélité digitale compatible Apple Wallet et Google Wallet.

Les présentes CGU s'appliquent aux commerçants (ci-après "l'Utilisateur") qui souscrivent à un abonnement FidelityApp.

2. Conditions d'utilisation

• L'Utilisateur doit être une personne physique ou morale légalement constituée.
• L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide.
• L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• L'utilisation du service à des fins illégales ou frauduleuses est strictement interdite.
• L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service.

3. Obligations du commerçant

• Respecter la réglementation RGPD dans la collecte et le traitement des données de ses clients.
• Obtenir les consentements nécessaires avant d'envoyer des communications Wallet.
• Ne pas envoyer de communications à caractère trompeur, discriminatoire ou illégal.
• Informer ses clients de la politique de confidentialité applicable au programme de fidélité.
• Répondre aux demandes d'exercice de droits RGPD de ses clients dans les délais légaux.

4. Obligations de FidelityApp

• Assurer la disponibilité du service avec un niveau de service raisonnable.
• Sécuriser les données conformément aux bonnes pratiques du secteur.
• Informer l'Utilisateur en cas d'indisponibilité planifiée significative.
• Ne pas utiliser les données des clients finaux à des fins commerciales propres.
• Permettre l'export et la suppression des données sur demande.

5. Prix et abonnements

FidelityApp propose plusieurs plans tarifaires (Pro, Business) dont les détails et prix sont disponibles sur la page de facturation du dashboard. Les abonnements sont facturés mensuellement via Stripe.

FidelityApp se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. En cas de refus de la nouvelle tarification, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur.

6. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

FidelityApp se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, de non-paiement ou d'utilisation frauduleuse.

À la résiliation, les données sont conservées 30 jours puis supprimées, sauf obligation légale contraire.

7. Responsabilité

FidelityApp est un outil fourni "en l'état". La responsabilité de FidelityApp est limitée au montant des abonnements payés sur les 12 derniers mois. FidelityApp ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.

Les notifications Wallet sont soumises aux règles et limitations imposées par Apple et Google. FidelityApp ne garantit pas leur délivrabilité.

8. Propriété intellectuelle

L'Utilisateur conserve la propriété de ses données et de son contenu. FidelityApp conserve la propriété de la plateforme, du code et des interfaces. L'abonnement confère une licence d'utilisation non-exclusive et non-transférable du service.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@fidelityapp.fr