Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Vendeur
FidelityApp est édité par Ramezani Sina, auto-entrepreneur, SIRET 993 223 346 00020, dont le siège est à 1 Bât Pascal, Rue de la Maladrerie, 61300 L'Aigle.
TVA non applicable, article 293B du CGI.
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'un abonnement FidelityApp par un commerçant (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Ces CGV ne s'appliquent pas aux clients finaux des commerçants, qui bénéficient du programme de fidélité sans contrepartie financière directe.
3. Description des services
FidelityApp est un logiciel SaaS (Software as a Service) permettant aux commerçants de créer et gérer des programmes de fidélité digitaux. Les principales fonctionnalités incluent :
- Création de carte fidélité digitale (tampons ou points)
- Inscription client via QR code
- Compatible Apple Wallet et Google Wallet
- Scanner QR pour valider les passages en caisse
- Campagnes de notifications Wallet (dans la limite des règles Apple et Google)
- Tableau de bord et statistiques
Le détail des fonctionnalités par plan est disponible sur la page tarifaire.
4. Tarifs et abonnements
| Plan | Tarif mensuel HT | TVA | Facturation |
|---|---|---|---|
| Pro | Voir page tarifaire | Non applicable (art. 293B CGI) | Mensuelle via Stripe |
| Business | Voir page tarifaire | Non applicable (art. 293B CGI) | Mensuelle via Stripe |
Les prix sont affichés hors taxes. FidelityApp se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jourspar email. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier avant la date d'entrée en vigueur sans frais.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. FidelityApp ne stocke aucune donnée bancaire. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date d'anniversaire de la souscription.
En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu après relance restée sans suite.
6. Droit de rétractation
FidelityApp est un service destiné aux professionnels(commerçants) agissant dans le cadre de leur activité. En application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n'est pas applicable aux contrats B2B conclus dans le cadre de l'activité professionnelle de l'acheteur.
Toutefois, tout abonnement peut être résilié à tout moment depuis le tableau de bord, avec prise d'effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée.
7. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, reconductible tacitement. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis Dashboard → Facturation → Gérer l'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
FidelityApp peut résilier un compte sans préavis en cas de :
- Violation des CGU ou des présentes CGV
- Non-paiement après relances
- Usage frauduleux ou illégal du service
- Violation des règles RGPD dans l'utilisation des données clients
À la résiliation, les données sont conservées 30 jours puis supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire (données de facturation conservées 10 ans).
8. Obligations des parties
FidelityApp s'engage à :
- Fournir le service avec un niveau de disponibilité raisonnable (objectif 99 %)
- Sécuriser les données conformément aux bonnes pratiques (chiffrement, RLS)
- Informer l'Utilisateur en cas d'indisponibilité planifiée significative
- Ne pas utiliser les données des clients finaux à des fins propres
- Permettre l'export et la suppression des données sur demande
L'Utilisateur (commerçant) s'engage à :
- Respecter le RGPD dans la collecte et le traitement des données de ses clients finaux
- Obtenir les consentements nécessaires avant d'envoyer des notifications Wallet
- Ne pas envoyer de communications trompeuses, discriminatoires ou illégales
- Répondre aux demandes d'exercice de droits RGPD de ses clients dans les délais légaux
- Maintenir ses coordonnées et informations de paiement à jour
9. Responsabilité et garanties
FidelityApp est fourni "en l'état"sans garantie d'adéquation à un usage particulier. La responsabilité de FidelityApp est limitée au montant des abonnements effectivement payés sur les 12 derniers mois.
FidelityApp ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner ou atteinte à l'image résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
Les notifications Wallet sont soumises aux règles d'Apple Inc. et Google LLC. FidelityApp ne garantit pas leur délivrabilité ni le respect de leur contenu par ces plateformes.
FidelityApp ne saurait être tenu responsable d'un cas de force majeure (panne réseau, défaillance d'un prestataire tiers, catastrophe naturelle, etc.).
10. Propriété intellectuelle
L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses données et de son contenu (logo, nom du programme, données clients). L'abonnement confère une licence d'utilisation non-exclusive, non-transférable et révocablede FidelityApp, limitée à la durée de l'abonnement actif.
La plateforme FidelityApp, son code source, ses interfaces et sa marque restent la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
11. Médiation et litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de l'éditeur, conformément au droit français.
Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, en cas de litige de consommation non résolu, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de litige.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@fidelityapp.fr